Attestation TVA 6%

Afin de bénéficier de la TVA à 6% veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le soumettre.

Attestation TVA 6%

Attestation relative à l'application du taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les travaux immobiliers se rapportant à des habitations privées en vertu des dispositions de l'A.R. n° 20 fixant les taux de TVA, tel que modifié par l'A.R. du 18 juillet 1986 et par l'A.R. du 20 octobre 1995.

Image CAPTCHA

Cela nous aide à éviter les spams, merci.