Attestation TVA 6%

Afin de bénéficier de la TVA à 6% veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le soumettre.

Attestation relative à l'application du taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les travaux immobiliers se rapportant à des habitations privées en vertu des dispositions de l'A.R. n° 20 fixant les taux de TVA, tel que modifié par l'A.R. du 18 juillet 1986 et par l'A.R. du 20 octobre 1995.

Le soussigné *

Préfixe

Prénom

Nom de famille

Habitant *

DECLARE: 1. que les travaux immobiliers effectués qui ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la restauration ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, se rapportent à *

2. qu'il est le consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier).*

3. que le bâtiment en question est sis à (adresse)*

4. que le bâtiment en question sera effectivement utilisé, soit exclusivement, soit principalement comme logement privé après l'exécution des travaux décrits ci-dessus.*

5. que le bâtiment en question a été occupé depuis plus de dix ans à partir du moment où la TVA est devenue exigible.*

FAIT LE *

A:*

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