Attestation TVA 6%

Afin de bénéficier de la TVA à 6% veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le soumettre.

Attestation relative à l'application du taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les travaux immobiliers se rapportant à des habitations privées en vertu des dispositions de l'A.R. n° 20 fixant les taux de TVA, tel que modifié par l'A.R. du 18 juillet 1986 et par l'A.R. du 20 octobre 1995.

Le soussigné *

Préfixe

Prénom

Nom de famille

Habitant *

DECLARE: 1. que les travaux immobiliers effectués qui ont pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la restauration ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, se rapportent à *

2. qu'il est le consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier).*

3. que le bâtiment en question est sis à (adresse)*

4. que le bâtiment en question sera effectivement utilisé, soit exclusivement, soit principalement comme logement privé après l'exécution des travaux décrits ci-dessus.*

5. que le bâtiment en question a été occupé depuis plus de dix ans à partir du moment où la TVA est devenue exigible.*

FAIT LE *

A:*

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Si vous rencontrez des problèmes au moment de remplir ou de soumettre votre attestation TVA 6%, nous vous mettons à disposition une version PDF téléchargeable directement ci-dessous. Pour ce faire il vous suffit de cliquer sur le lien “attestation_taux_réduit”.

Une fois enregistrée sur votre ordinateur, il ne vous reste plus qu’à la remplir manuellement et nous la faire parvenir, soit par courrier au 264 Chaussée de Marche 5100 Jambes (NAMUR), soit par mail à l’adresse info@designfire.be, ou encore de la déposer directement en magasin.

attestation_taux_reduit

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